ART. 3	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.
Si l’ambition du projet de loi est de parvenir à définir les conditions d’utilisation stricte de l’exception, alors le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition à un texte réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi la loi ne l’écrit-elle pas ?
Ainsi cet amendement supprimer la mention du renvoi à un décret pour la définition des conditions d’application des exceptions au principe posé par l’article.