ART. 5	N°AS254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS254
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves.
Il s’agit par là de renforcer le suivi des établissements et services en charge de la protection de l’enfance.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75.