APRÈS ART. 14	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑3. – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement également porté par l’association France Terre d’asile vise à interdire la réévaluation des mineurs non accompagnés reconnus mineurs dans un département puis orienté dans un autre.
Cette pratique est de plus en plus décriée par l’ensemble des associations d’accompagnement des mineurs non accompagnés. En effet, le contentieux de la minorité se rejoue désormais à chaque nouvelle étape de la régularisation administrative du mineur non accompagné. Autrement dit, des départements exigent une nouvelle réévaluation de l’âge, au mépris des décisions de justice statuant sur la minorité de l’enfant en question.
Cette pratique indigne fragilise le parcours du mineur non accompagné en le soumettant de nouveau à une évaluation souvent lourde et difficile.
La question de la réévaluation après orientation devait cesser avec le fichier AEM. Cela n’a pas été le cas et a rendu les mineurs plus vulnérables face aux filières.
Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l’État, qui contribue à hauteur de 500 € par évaluation. Pour autant, aucune donnée ni sur le nombre de réévaluations ni sur les résultats obtenus n’ont été produites par ces départements. ». Ce phénomène concourt à la multiplicité des évaluations et constitue une charge importante pour le budget de l’État et des départements, comme le souligne la Cour des comptes, le Défenseur des droits.
Ainsi, cet amendement vise à lutter contre ces réévaluations, en inscrivant dans la loi l’interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l’isolement d’un mineur non accompagné orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.