ART. PREMIER	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale