ART. 4	N°AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exercice des fonctions et lors de leur exercice »,
les mots :
« la prise des fonctions visées au premier alinéa du présent article, à chaque changement d’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régis par le présent code, et tous les trois ans dès lors que la personne en exercice n’a pas été soumise à cette vérification entre temps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du contrôle des antécédents judiciaires à l’ensemble des personnes en contact avec des enfants au sein de ces établissements est une mesure indispensable et attendue. Il est impératif qu’elle soit appliquée rigoureusement afin d’assurer l’intérêt supérieur des enfants.
Ainsi, l’objet du présent amendement est de renforcer cette mesure en précisant d’abord qu’une telle vérification doit être renouvelée à chaque changement d’établissement, afin d’exclure toute ambiguïté à cet égard.
Il est ensuite précisé, conformément à une proposition de l’association SOS Village d’Enfants, qu’une telle vérification soit renouvelée tous les trois ans. Il s’agit ici de combattre le silence pouvant éventuellement couvrir les personnes jouissant d’une certaine ancienneté dans les établissements.