APRÈS ART. 3	N°AS280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS280
présenté par
Mme Poletti, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ravier, M. Viala, M. Reitzer, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Teissier, M. Vatin et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale