ART. 15	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher et M. Nadot
------------
ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale