ART. 14	N°AS296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
Mme Atger, Mme Sylla et Mme Cattelot
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le nombre de demandes de mineurs et de majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département, intègre les critères de répartitions entre départements.
Il importe en effet de tenir compte de ce facteur afin « d’éviter de pénaliser les départements où arrivent un grand nombre de jeunes exilés primo-arrivant » comme le rappelle la Défenseure des droits. Les départements disposent de capacités d’accueil contraintes, qu’il s’agit de respecter afin que prime l’intérêt supérieur de l’enfant et que ce dernier soit accueilli dans les meilleures conditions possibles.
L’ajout de ce critère permettrait de ne plus surcharger les départements, notamment ultramarins comme Mayotte ou la Guyane, et de rendre inopérantes leurs actions, en raison d’afflux trop importants de jeunes primo-arrivants dans ces territoires.