ART. 6	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret »
les mots :
« de référentiels d’évaluation des situations de risque, selon une liste fixée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les référentiels utilisés soient porteur d’un niveau d’exigence élevé, toutefois on ne peut se satisfaire d’un référentiel national unique lorsque l’on sait que des structures ont proposé des cadres référentiels jugés pleinement exploitables par une grande partie des acteurs de la protection de l’enfance. Par ailleurs, le fait de ne légitimer qu’un cadre référentiel ne permet pas l’adaptation de ce cadre aux spécificités des territoires.
Il est en revanche opportun de faire valider ls référentiel par un avis de la HAS, afin de s’assurer d’un socle commun.
 La fixation par décret des référentiels d’évaluation des situations de risque, permet par ailleurs d’introduire de la souplesse sur l’introduction ultérieure de nouveaux référentiels qui démontreraient leur pertinence sans qu’il soit nécessaire de repasser par la loi.