ART. 15	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après le mot : 
« place »,
insérer les mots : 
« , dans un délai n’excédant pas deux jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons plus tolérer.
En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension, faute d’anticipation, le rendant objectivement défaillant. Ces manquements ont été soulignés par la décision de la Défenseure des droits du mois de mars 2021 : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri à Marseille sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.
Il est de la responsabilité du département de remédier à cette situation. Condamner ces jeunes à l’errance et laisser aux mains de réseaux, de délinquance ou de traite, ne doit plus être une option.