ART. 12	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
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ARTICLE 12
Après le mot :
« infantile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 entend structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le Ministre chargé de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
Cet amendement soutient que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI doivent être le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.