APRÈS ART. 3	N°AS313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE.
Il prévoit ainsi que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 comprend un bilan médico-psychologique.
Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASEPourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur.La recherche scientifique a démontré qu’il est essentiel de considérer le développement et la capacité relationnelle de l’enfant pour appréhender s’il récupère ou non dans son placement, et que cela constitue une aide majeure pour réaménager les conditions de son exercice.