ART. 15	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme Rilhac, M. Zulesi, M. Le Bohec, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les mineurs les plus vulnérables (notamment les filles, les personnes en situation de handicap…), dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive, et ce, immédiatement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons plus tolérer.
Si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.
Il est de la responsabilité du département de remédier à cette situation. Condamner ces jeunes à l’errance et laisser aux mains de réseaux ne doit plus être une option, qui plus est lorsqu’ils sont mineurs. Il en va de la dignité d’accueil de la France.