ART. 14	N°AS326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
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ARTICLE 14
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés en prenant en compte notamment « l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs ». Or comme le montre l’interprétation de l’étude d’impact du projet de loi, le seul emploi du mot « socio-économique » serait de nature à prendre seulement en compte la richesse du département.