APRÈS ART. 3	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’honore à protéger les mineurs en situation de vulnérabilité face aux drames et aux accidents de la vie. Ainsi, parce que le bien-être d’un enfant n’a pas de prix, des politiques publiques à la fois complexes et ambitieuses ont été mises en place par l’État et les collectivités locales.
Toutefois, force est de constater que ces politiques publiques comportent encore certaines failles, au préjudice des mineurs concernés. En effet, ceux-ci manquent de visibilité sur les dispositifs dont ils peuvent bénéficier une fois leur majorité atteinte, ce qui est à la fois d’anxiété profonde et de précarité potentielle pour eux.
La solidarité nationale fait notre fierté parce qu’elle veille à ne laisser personne au bord du chemin ; rien n’est donc plus contraire à l’esprit de notre modèle social que d’abandonner ces mineurs à leur sort au jour de leur dix-huitième anniversaire, avec tous les risques que cela comporte en termes de précarité, de santé, d’intégrité physique.
Ainsi, le présent amendement vise à obliger les services départementaux à informer individuellement chaque mineur, une année avant leur majorité, des prises mesures qui seront prises en sa pour le soutenir jusqu’à ses 25 ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier.