ART. 15	N°AS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci, »
insérer les mots :
« en présence d’un tiers de confiance ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour président du conseil départemental de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.