ART. 3	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix et M. Savignat
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de cet article d’une année.
La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe Les Républicains partage l’objectif du Gouvernement sur ce point.
Pour autant, rappelons que le placement en hôtel est souvent la dernière possibilité face à des publics qui n’arrivent pas à s’intégrer dans les autres modes de prise en charge (comme le placement en famille ou dans des institutions).
Le Conseil d’État s’est d’ailleurs interrogé dans son avis sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition (un an après la publication de la loi) et a invité le Gouvernement à apporter, au cours des travaux parlementaires, les informations qui permettront d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants.
S’agissant de la question financière, le coût d’une nuit en structure spécialisée est supérieur à celui d’un hébergement en hôtel. Si les considérations du Conseil d’État à ce sujet sont fondées juridiquement, il est nécessaire de regarder la réalité en face. Les départements font face à des coûts croissants du fait de l’augmentation du nombre de MNA mais aussi de l’augmentation de la précarité (augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, augmentation du mal-logement, augmentation du nombre du nombre de français vivant à découvert etc.) et des besoins sociaux (vieillissement de la population, augmentation du nombre de personnes handicapés etc.). En conséquence, il est difficile d’imaginer qu’ils seront à-même de dégager en si peu de temps les marges financières nécessaires pour mettre en œuvre cette mesure sans un engagement de l’État.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 du projet de loi qui prévoit une modification de la clé de répartition des MNA sur les départements. Cette mesure est de nature à faire baisser la pression qui existe sur certains départements et, par conséquent, sur les conditions d’hébergement et de placement dans ces derniers.