ART. 5	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement un motif de retrait de l’agrément permettant de recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.