ART. 13	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo et Mme Chapelier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : 
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi. 
Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des risques utilisés par les départements.