ART. 5	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE 5
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains mineurs confiés à des établissements et services en charge de la protection de l’enfance peuvent être victimes de maltraitance. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de ces structures en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État.
Il prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement.