ART. 4	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Tombé
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , a minima tous les deux ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.