ART. 5	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.