ART. 12	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix et M. Savignat
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en concertation avec »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointement.
En effet, la protection de la santé maternelle et infantile est une compétence du ressort des départements. Toutefois, si le Ministère de la santé est légitime à définir la stratégie nationale de santé en général, il est normal que la définition des priorités sur ce sujet précis fasse l’objet d’un travail conjoint et non simplement d’une concertation.