APRÈS ART. 14	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de novembre 2020 « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des Comptes note que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d’autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation de manière quasi-systématique. Cette situation a un coût, non seulement pour les départements, mais également pour l’État, qui contribue à hauteur de 500€ par évaluation. Pour autant, aucune donnée ni sur le nombre de réévaluations ni sur les résultats obtenus n’ont été produites par ces départements. ». Ce phénomène concourt à la multiplicité des évaluations et constitue une charge importante pour le budget de l’État et des départements, comme le souligne la Cour des comptes, le Défenseur des droits et le groupe de travail pluri-partenarial regroupant le ministère de la Justice, ministère de l’Intérieur, ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Cohésion des territoires et le ministère des Relations avec les collectivités territoriales (décembre 2019).
Cette pratique soumet par conséquent les jeunes à de multiples évaluations, leur portant préjudice et portant atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est primordial de lutter contre ces réévaluations, en inscrivant dans la loi l’interdiction de conduire une réévaluation de la minorité et de l’isolement d’un mineur non accompagné orienté par le ministère de la justice dans le cadre de la répartition nationale.