ART. 3	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, M. Simian et Mme Goulet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.