ART. 13	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, M. Marleix et M. Savignat
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ARTICLE 13
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« via le représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de l’animation, de la coordination et de la cohérence des pratiques au niveau local en matière de protection de l’enfance.
L’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance pointe un déficit de coordination des acteurs au niveau local.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à renforcer cette dernière en prévoyant l’implication des préfets dans les départements. Ceci pourrait par exemple prendre la forme d’une nomination auprès de chaque préfet un référent « protection de l’enfance ».
Ce dernier pourrait co-piloter cette politique publique avec le Président du Conseil départemental en déclinant au niveau départemental le modèle du GIP, qui réunirait toutes les parties prenantes associatives et institutionnelles (justice, éducation nationale, santé), et comprenant aussi une association d’anciens enfants placés.
Il s’agissait notamment d’une recommandation de la Mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’Aide Sociale à l’Enfance présidée par M. Alain RAMADIER et dont Mme Perrine GOULET était le rapporteur.