ART. 6	N°AS384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS384
présenté par
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Sylla et M. Simian
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale