AVANT ART. 7	N°AS385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Atger, Mme Sylla et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale