AVANT ART. 9	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian et Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 000 en France.
Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, incite le Gouvernement à quantifier la baisse du nombre de familles d’accueil, à repérer les raisons de cette baisse et à identifier des solutions pour y répondre.
A titre d’exemple, il pourrait être envisageable de favoriser les passerelles entre la fonction publique (territoriale et hospitalière) et le métier d’assistant familial. En effet, aujourd’hui si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en disponibilité soit démissionner car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire et le statut de contractuel de la fonction publique. Aussi il pourrait être intéressant que des personnels déjà formés à la problématique de la protection de l’enfance (éducateurs, assistants sociaux, auxiliaires de puériculture, etc…) puissent s’orienter en cours de carrière vers le métier de famille d’accueil.