ART. PREMIER	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes :
« Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à offrir une possibilité de recours mais également de permettre que l’organisme évaluateur ne soit pas « juge et partie ».
Dans toutes les autres procédures, les contre-expertises sont possibles, il apparait donc normal que dans celle-ci également.