ART. 13	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Barrot et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants désignés parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.