APRÈS ART. 3	N°AS402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la question du partage d’information entre professionnels, en listant les services concernés pour permettre la mise en oeuvre effective du secret partagé.
Cet amendement est la transcription législative des recommandations de la mission d’information parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance qui a remis son rapport en juillet 2019.