ART. 13	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suggéré par le CNB 
Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits.
Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.