ART. 13	N°AS407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS407
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale