ART. 2	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry et Mme Mörch
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de la décision et d’autre part, la justification des actes à postériori par le service gardant.