ART. 15	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Zulesi, M. Le Bohec, Mme Rilhac, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Dupont
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale