ART. 13	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Provendier
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« prévention et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.