APRÈS ART. 5	N°AS413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS413
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas et Mme Provendier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.