APRÈS ART. 7	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale