ART. 3	N°AS416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Tombé
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le présent amendement propose que l’hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois