ART. 15	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Hérin, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi la disposition réglementaire déjà existante qui mentionne que la contribution versée par l’État au département finance l’évaluation des jeunes arrivant sur son territoire et sa mise à l’abri d’urgence.
Il vise également à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non accompagné.
Dans les Bouches-du-Rhône, la Défenseure des Droits a pointé la responsabilité du département qui, par le non-respect de ses obligations légales quant à l’accueil des MNA, porte « atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et de leur intérêt supérieur ». Cet amendement permet d’encourager les départements à assurer un digne accueil de ces jeunes.