ART. 5	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suggéré par l’UNICEF
L’amendement vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, un motif de retrait de l’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L 313‑9 du CASF. Toutefois, la procédure de retrait des habilitations est très encadrée et l’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis n’est pas un motif permettant de retirer une habilitation.