AVANT ART. 4	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Zannier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme Ballet-Blu, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Le Bohec, Mme Firmin Le Bodo, Mme Le Peih, M. Mendes, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Martin et M. Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 116‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑2. – L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de garantir un accès équitable sur l’ensemble du territoire, en luttant contre les situations de maltraitance. Une situation de maltraitance intervient lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action, compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux, ou à la santé de la personne, et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance travaille sur un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité qui soit transversal et inclusif. Les enfants, les personnes malades, âgées, ou handicapées, sont parfois dans des situations de fragilité qui les rendent vulnérables aux maltraitances. En mars 2021, après une concertation de l’ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés, les travaux de la Commission ont abouti à une définition consensuelle et opérationnelle des situations de maltraitance.
Cet amendement vise à inscrire ce travail de définition dans la loi, dans la droite lignée des travaux de la Commission, dont les travaux ont été unanimement salués. En posant des mots sur les différentes formes de violences auxquelles les personnes en situation de vulnérabilité, et notamment les enfants, peuvent être victimes, cet article vise à mieux assurer le respect de leurs droits fondamentaux et les protéger contre toutes les formes de violences. C’est une avancée importante pour promouvoir la bientraitance dans l’accompagnement et la prise en charge des enfants et de ces personnes.