ART. 14	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, Mme Charrière, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Brugnera, M. Gérard, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Calvez, Mme Provendier, Mme Dupont et Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2°  bis  (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministre de la Justice prenne en compte - lors de l’élaboration de la répartition proportionnée - le nombre effectif de personnes ayant demandé une protection.
Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne suffit pas ; le nombre de demandeurs a également sa place dans le calcul afin de refléter la réalité des territoires, exposé de façon très disparate à l’accueil de Mineurs Non Accompagnés (MNA).
En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente.
Prendre en compte ce paramètre permettrait d’assurer un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes et de répondre à notre tradition d’accueil avec dignité et pragmatisme.