ART. 5	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
Mme Vidal, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« maltraitance »,
insérer les mots :
« , au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les établissements et les services accueillant des enfants s’appuient sur le vocabulaire partagé de la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, pour définir leur politique en la matière dans leur projet d’établissement ou de service.
Le vocabulaire partagé établi par la Commission nationale repose sur une démarche de consensus, en concertation et sur la base de l’expertise des acteurs et parties prenantes concernés. Ces travaux conduits depuis 2018 font aujourd’hui référence pour poser des mots sur les phénomènes de maltraitance, aussi bien auprès des professionnels que des personnes accompagnées, et ils méritent d’être utilisés plus largement pour faire face collectivement à ce défi.
C’est pourquoi l’utilisation de ce vocabulaire partagé sera adapté dans l’optique d’intégrer la promotion de la bientraitance dans ces projets.