ART. 6	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 ont structuré en profondeur le dispositif de réception et de traitement des informations préoccupantes en imposant notamment une information réalisée de manière pluridisciplinaire dans un délai de 3 mois maximum à compter de la réception de ce type d’information.
Toutefois, ces dispositions sont aujourd’hui appliquées de façon hétérogène sur le territoire. Le rapport inter-inspections IGAS/ IGAENR/IGEN de 2019 sur l’évaluation de la prévention en protection de l’enfance indique ainsi que 77 % des départements indiquent réaliser l’évaluation dans un délai de 3 mois, mais que de nombreux acteurs soulignent que cette situation peut être très variable et que le délai peut être très supérieur, notamment pour les cas les plus complexes. Les données remontées relatives aux situations concernées par une information préoccupante et évaluées semblent également très lacunaires alors qu’elles représentent un des leviers majeurs de connaissance des besoins en prévention et protection de l’enfance. 
Le nouveau référentiel de la Haute autorité de santé, qui résulte de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, constitue le premier cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. Il s’adresse à de nombreux acteurs de la protection de l’enfance : professionnels des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, professionnels et institutions intervenant auprès des enfants ou accompagnant les parents et permettra d’harmoniser les pratiques concernant le recueil et le traitement des informations préoccupantes.
L’application de référentiel nécessitant une appropriation de ces différents acteurs, cet amendement propose qu’une évaluation de la prise en compte de ce référentiel soit réalisée à l’issue de la première année de l’entrée en vigueur de la loi.