ART. 15	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Adopté
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
M. Martin, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étudier si cette généralisation permet de répondre aux objectifs fixés à ce même article, tout en garantissant l’effectivité des droits des personnes accueillies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer qu’un bilan soit tiré de la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.
Il semble en effet indispensable qu’une analyse fine soit menée sur les conséquences d’une telle généralisation en termes de lutte contre l’entrée et le séjour irrégulier mais également de respect des droits des personnes se présentant comme mineurs et du droit au séjour des personnes en situation régulière.