ART. 13	N°AS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS452
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le regroupement au sein du GIP  pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’AFA  perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroupées avec celles de la protection de l’enfance. La mesure transitoire consistant à prolonger pendant 2 ans son rôle  d’intermédiaire dans les pays auprès desquels elle est accréditée à ce jour est trop courte, compte tenu des délais pour obtenir une nouvelle accréditation pour exercer l’activité d’intermédiaire de l’adoption internationale dans les pays d’origine des enfants adoptés. La durée de la période transitoire devrait être portée à trois ans afin de faciliter l’opération de tuilage entre l’ancienne et la nouvelle entité.