ART. 15	N°AS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2021
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La motivation qui fonde la décision individuelle du président du conseil départemental et l’information de ses droits aux mineurs sont essentielles pour que ces derniers puissent contester une décision devant les juridictions françaises.