ART. 15	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 4264)
Retiré
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Le Bohec et Mme Charrière
------------
ARTICLE 15
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les informations »,
les mots :
« l’ensemble des informations recueillies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.